Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la plateforme www.courtatis.fr (ci-après « la Plateforme ») met en relation des particuliers ou des professionnels (ci-après « Utilisateurs ») et des courtiers ou établissements partenaires immatriculés à l'ORIAS (ci-après « Partenaires »), pour des demandes de prêt immobilier, crédit à la consommation, assurances, financement professionnel ou courtage en énergie.
Article 2 – Description du service
La Plateforme propose des outils gratuits de simulation (mensualités, capacité d'emprunt, coût d'un crédit) et des formulaires de demande, ainsi qu'un service de mise en relation avec un Partenaire correspondant à la demande de l'Utilisateur. La Plateforme :
Ne fournit elle-même aucun prêt, aucun contrat d'assurance et aucune prestation de courtage.
Ne formule aucune recommandation, ne fait pas de conseil personnalisé, et ne fait jamais choisir l'Utilisateur entre plusieurs Partenaires.
Ne participe pas à la négociation ou à la conclusion du contrat entre l'Utilisateur et le Partenaire.
N'entre jamais directement en contact avec l'Utilisateur après la transmission de sa demande.
Chaque demande est transmise à un seul Partenaire à la fois, selon les critères de la demande (nature du besoin, zone géographique...). Selon le partenariat en vigueur, la Plateforme transmet les coordonnées de l'Utilisateur soit directement à un Partenaire, soit à Welcome Lead — société du groupe Praebeo spécialisée dans la mise en relation commerciale — qui les transmet à son tour à un Partenaire de son réseau.
Article 3 – Inscription et utilisation
3.1 Conditions
Les Utilisateurs doivent être majeurs et avoir la capacité juridique.
Les Partenaires doivent être immatriculés à l'ORIAS pour l'activité concernée et en conformité avec leurs obligations professionnelles et réglementaires.
3.2 Utilisation du service et transmission des coordonnées
Pour les besoins de la mise en relation, les Utilisateurs s'engagent à transmettre des coordonnées complètes et exactes afin de pouvoir être recontactés par le Partenaire correspondant à leur demande. La Plateforme pourra vérifier ces coordonnées par tout moyen, y compris un contact téléphonique manuel ou automatisé. Toute information incomplète, erronée ou non confirmée pourra entraîner la suppression de la demande.
Article 4 – Rôle et responsabilité de la Plateforme
4.1 Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires. Elle n'est ni courtier, ni intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ni intermédiaire en assurance (IAS), et n'exerce à aucun moment une activité d'intermédiation réglementée. Le Partenaire est seul responsable de l'étude de la demande, du conseil apporté à l'Utilisateur et de l'exécution du contrat éventuellement conclu. L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser toute offre formulée par le Partenaire.
4.2 Modèle économique
La Plateforme peut être rémunérée par le Partenaire, ou par Welcome Lead en sa qualité d'intermédiaire (voir Article 2), en contrepartie de la mise en relation, sans incidence sur le coût du crédit ou de l'assurance facturé à l'Utilisateur.
La Plateforme ne peut être tenue responsable :
Du contenu, de l'étude ou du refus d'une demande par le Partenaire.
Des litiges survenant entre l'Utilisateur et le Partenaire.
Des informations fournies par les Partenaires.
Article 5 – Engagements des Partenaires
Les Partenaires s'engagent à :
Répondre aux demandes transmises dans un délai raisonnable.
Être immatriculés à l'ORIAS et à jour de leurs obligations réglementaires et assurantielles.
Ne solliciter l'Utilisateur que pour le besoin correspondant à la demande transmise.
Respecter la réglementation applicable à leur activité, notamment leur devoir de conseil envers l'Utilisateur.
Article 6 – Engagements des Utilisateurs
Les Utilisateurs s'engagent à :
Fournir des informations précises concernant leur projet et leur situation.
Respecter les Partenaires et leurs conditions d'intervention.
Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.
Article 7 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 8 – Limitation de responsabilité
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages indirects, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. La mise en relation prend fin dès la transmission de la demande au Partenaire : la Plateforme n'intervient jamais dans la relation entre l'Utilisateur et le Partenaire, y compris pendant l'étude ou l'exécution du contrat.
Article 9 – Réclamation et litiges
Pour toute question relative au traitement de sa demande, l'Utilisateur est invité à contacter directement le Partenaire concerné. À défaut, il peut écrire à la Plateforme, qui l'orientera. Tout différend relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 10 – Modification des CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et notifiées aux Utilisateurs en cas de changement majeur.
Article 11 – Politique des cookies
Le site utilise des cookies. Pour en savoir plus, consultez notre Politique cookies.
Article 12 – Contact
Pour toute question ou assistance, vous pouvez contacter la Plateforme par e-mail à : contact@courtatis.fr.